Probleme avec archi batiment de france

Sujet vu 1382 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/10 à 10:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


3DBB, Moselle, Posté le 24/01/2010 à 10:45
1 message(s), Inscription le 24/01/2010
Bonjour,
J' ai un permis de construire visé par les batiments de france qui m autorise des fenètres en aluminuim gris anthracite avec une porte d'entée en bois bleu pigeon jusque la tout va bien..........et une porte de garage elle aussi en bois. ..........EN L' an 2010 EN BOIS ???????? DE 4500 SUR H 2150 A FAIRE SUR MESURE DONC TRËS CHER......... .J ai donc demandé de faire cette porte en alu comme les fenetre de la couleur de leur choix et ce beaucoup moins cher car standart chez sertain fournisseur de porte

REFUS CATÉGORIQUE DE L ARCHI BDF .............QUE PUIS JE FAIRE?????.....QUEL RECOURT??????
OU CONTESTER????.....DEVANT QUEL TRIBUNAL???

MERCI POUR VOS RÉPONSE
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elydaric, Vendée, Posté le 24/01/2010 à 18:43
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Extrait du site "nouveau permis de construire" :

Le recours du demandeur contre la décision de l'ABF, est prévu par les articles R.424-14 du code de l’urbanisme et L.621-31 du code du patrimoine.

Le demandeur n’a la faculté d’exercer un recours contre l’opposition de l’ABF à son projet qu’une fois que le refus de permis ou la décision d’opposition à sa déclaration préalable lui est notifiée.
Il dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Préfet doit se prononcer, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, dans un délai de trois mois. Son silence vaut rejet du recours.
L’avis du Préfet se substitue à celui de l’ABF et l’autorité compétente doit prendre une nouvelle décision dans le délai d’un mois suivant la notification de l’avis du Préfet.


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