Prise en charge raccordement réseau edf par la commune

Sujet vu 586 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/10 à 22:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


archipel, Meuse, Posté le 17/05/2010 à 22:21
1 message(s), Inscription le 17/05/2010
Bonjour à tous,
Je me retrouve en très mauvaise posture pour le raccordement en électricité de ma construction neuve à usage d'habitation.
En effet j'ai déposé mon permis de construire pour ma maison au mois de novembre 2009, celui ci a été accepté au mois de janvier 2010.
Suite à ma demande de raccordement faite à EDF j'ai reçu un devis de ERDF, devis me demandant la somme de 850 euros comprenant ma part dans ce raccordement.
N'ayant pas de nouvelle de ERDF depuis le mois de février je décide de les appeler pour connaitre leur date d'intervention, et là stupeur ! ERDF me répond qu'ils n'ont toujours pas reçu l'accord du maire de ma commune concernant sa participation aux frais de raccordements étant de 2740 euros TTC.
Je décide alors d'aller voir le maire, qui me dit qu'il ne paiera pas car il est stipulé dans le CU que :
Les réseaux publics d'alimentation en eau potable, d'électricité et d'assainissement existent à une distance de moins de 100 mètres du terrain considéré. Les raccordements empruntant les emprises publiques pourront être à la charge du pétitionnaire. Dans ce cas, l'accord du pétitionnaire sera demandé dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire. Ces raccordements seront par ailleurs dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet; ils ne seront pas destinés à desservir d'autres constructions que l'habitation envisagée.
Résultat de l'affaire, je me retrouve dans une situation très délicate car je trouve qu'il y a beaucoup d'ambigüités dans cette histoire,
1) En premier lieu, j'ai reçu un devis de ERDF que j'ai valider et payé m'annonçant un montant de 850 euros TTC et m'indiquant que si j'acceptai ce devis mes travaux débuteraient dans 14 semaine (donc première erreur de ERDF)
2) En second, dans le texte du certificat d'urbanisme remis lors de l'acceptation de mon permis de construire il est stipulé la phrase "Dans ce cas, l'accord du pétitionnaire sera demandé dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire", alors qu'aucun accord ne m'a été demandé, n'aurais je pas du signer un document auprès de la mairie ?
Alors ma question est la suivante, ai je un recours ? Puis-je obliger la mairie à payer ce raccordement ? Ou l'imposer à ERDF qui à commis une erreur lors de la diffusion du devis ?
Je vous remercie pour l'aide que vous pourriez m'apporter, c'est très urgent car je vais me retrouver à la rue suite à la fin du bail de la maison dans laquelle je réside aujourd

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