Prescription trentenaire - annexion ou empietement ?

Sujet vu 2615 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/08 à 14:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


luluberon, Posté le 26/09/2008 à 14:46
1 message(s), Inscription le 26/09/2008
J'ai acquis en 2004 une maison de village comportant une extension (cave en RdC surmontée d'un balcon couvert) de environ 4m² construite sur la parcelle de mon voisin (d'après le cadastre) et ne figurant pas au cadastre ni sur mon acte de propriété.
Cette construction date de 1960, attestation établie par l'ancien propriétaire. Le propriétaire responsable avait acquis le bien en 1953 et l'a cédé en 1997 à mon propre vendeur.
Suis-je, par prescription trentenaire, aujourd'hui propriétaire du sol correspondant à cette annexion, et de la cave et du balcon qui y sont établis, et suis-je à l'abri des contestations ou poursuites de mon voisin qui vient d'acquérir la parcelle concernée ?
Merci.

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cyril54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/11/2008 à 23:07
1 message(s), Inscription le 05/11/2008
bonjour j'aurai voulu savoir si vous aviez eu une reponse a votre de mande ,car j'ai une maison avec le meme probleme ,Moi j'ai acheter en avril 2008une maison avec des dependances que j'ai demoli pour y faire une extension moderneavec pc,or mais voisin qui on acheter leur maison en novembre 2007reclame cette parcelle de 12 m² celon geometre ,car d'apres les plan cadastral cela appartenait a leur parcelle ,nous somme separer par un mur de 2 metre environ est ils veulent ovrir le mur pour recupere le morceau qui ne leur appartient pas et qui fait partis selon l'ancien proprietaire de plus de trente an a la date de vente en 1975 ou le mur a ete monter ,donc j'aurai voulu savoir si vous aviez eu une reponse a votre question pour savoir si cela vous appartenais bien


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