Prescription travaux sans permis

Sujet vu 475 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/09 à 19:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


gfv, Pas-de-Calais, Posté le 05/06/2009 à 19:17
2 message(s), Inscription le 04/06/2009
Bonjour,
DE CONBIEN DE TEMPS EST LA PRESCRIPTION POUR TRAVAUX SANS PERMIS

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