Prescription pénale infraction au code de l'urbanisme

Sujet vu 736 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/12 à 20:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


BRION Maryse, Aisne, Posté le 13/10/2012 à 20:17
1 message(s), Inscription le 13/10/2012
Bonjour,

Pour un grenier de plus de 80 m2 transformé en pièces à vivre, il faut une demande de PC.

Le changement d'affectation de celui-ci en quatre chambres avec fenêtres effectuée de façon illégale en 2000 mais suspendue... travaux inachevés.

Dans ce cas, la prescription pénale qui est de 3 ans à compter de la fin des travaux ou de l'arrêt dû à un PV est-elle valable ?

Ne sommes-nous pas dans un cas où le début de la prescription ne peut être daté ?

Si le bien est un bien propre au mari qui a effectué les travaux et qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens ; est-ce que son ex épouse à qui il avait promis de vendre la maison et qui a constaté alors les graves infractions au code de l'urbanisme et le fait qu'elle allait se faire arnaquer risque-t-elle d'être inquiétée ????

Merci de me répondre

Maryse Brion

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