Prescription facture réception maison

Sujet vu 699 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/10 à 11:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ben, Ardennes, Posté le 14/02/2010 à 11:32
2 message(s), Inscription le 14/02/2010
Bonjour,

j ai fait construire ma maison en 2004 (réception le 05 octobre 2004).
A la réception j' ai émis des réserves puis envoyé en recommandé sous 8 jours d'autres réserves.
Toutes les réserves n'ont pas été levées, je n'ai donc jamais régler la facture des 5%. Cette somme n' à pas été consignée.
J'ai toujours en ma possession le constat de levé de réserves qui n'est signé par aucunes des 2 parties.
Aujourd'hui le constructeur me réclame ces 5% (courrier en recommandé) et me menace de me mettre en demeure si je ne règle pas.
On m' a parlé de la prescription des contrats L110-4 du code du commerce.
Suis je dans les délais de prescription et/ou peut il arriver à me mettre en tort malgré les faits?

CORDIALEMENT

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]