Les prérogatives du maire en construction

Sujet vu 743 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 21:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


guibdan, Posté le 12/08/2008 à 21:06
1 message(s), Inscription le 12/08/2008
Le maire de mon village m'a autorisé à faire une extention de moins de 20m² pour faire une chambre et une fois le début des travaux, je lui ai demandé de me faire un papier pour prouver que j'avais l'autorisation du maire. Mais celui-ci m'a dit que ce n'était pas la peine de faire un papier et qu'il n'y aurait pas de problème avec la DDE. A t-il le droit de procéder de la sorte et si demain il meurt, ce que je ne lui souhaite pas, comment vais-je prouver que j'avais l'autorisation de la mairie. Je précise que je ne suis pas le seul dans ce cas là.
Merci de votre réponse.
Guibdan

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Marion2, Posté le 12/08/2008 à 23:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour 20m², vous devez déposer en Mairie une demande de travaux ( avec plan à l'appui).
A votre place, je ne me contenterais pas d'une autorisation verbale. Vous risquez d'avoir des problèmes par la suite (changement de Maire ou tout simplement, voisins).
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

margot, Posté le 18/08/2008 à 16:04
14 message(s), Inscription le 18/08/2008
Si vous avez déposer une déclaration préalable (les déclaration de travaux n'existe plus depuis le 01/10/2007) vous avez soit une réponse exprès du Maire (accord ou refus), soit vous n'avez pas eu de réponse au bout d'1 mois et l'autorisation est dite tacite donc accordée.

J'espère que vous n'entendiez pas par accord du maire un simple accord verbal car dans ce cas, la construction édifiée serait totalement illégale...


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