Preemption municipale de terrain non dup

Sujet vu 585 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/08 à 14:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


elrem, Alpes-Maritimes, Posté le 12/11/2008 à 14:13
1 message(s), Inscription le 12/11/2008
Bonjour,
je voudrais savoir la procédure quand on fait une offre supérieure a une mairie sur un terrain preempté ,mais qui n'est pas déclaré DUP.
merci d'avance

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