Pouvoir garder caravanes et camper sur un terrain assaini

Sujet vu 444 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/13 à 18:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Manu3556, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/02/2013 à 18:24
2 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour,

Je vous contacte car mes grands-parents me font le don d'un terrain de 500m2 en bord de mer (bande des 200m).

Il est desservi en eau potable, par l'assainissement, en électricité/téléphone et par la voirie depuis qu'ils l'ont acheté en 1990. Il y a également depuis cette date une, puis deux, caravanes immobilisées sur le terrain (sans roues).

Mes grands-parents ont demandé cinq fois un permis de construire. Permis refusé la dernière fois en 1997 pour le motif que le terrain n'était pas desservi par EDF et par la voirie alors que c'est faux (il y a des justificatifs de 1990).

Un arrêté de 2007 de la municipalité ordonnait à mes grands-parents de retirer les caravanes du terrain et de ne pas camper dessus. Une pétition organisée par le voisinage et rassemblant 70 signatures a fait peur à la mairie qui a dit oralement à mes grands-parents que leur dossier caravanes avait été mis à la "poubelle". Depuis cette date, pas de nouvelles de la mairie.

On me conseille de ne pas trop remuer l'affaire mais de préparer un dossier avec un avocat spécialisé afin d'être prêt au cas où on m'interdise de continuer à vivre l'été sur ce petit terrain, certes en bord de mer, mais qui est entouré d'habitations.

Mes grand-parents ne se sont jamais fait conseiller et je n'ai pas vraiment les moyens de payer un avocat pour l'instant. C'est pourquoi je me tourne vers vous pour savoir si ce dossier vaut la peine d'être défendu et pour pouvoir, à court terme, légalement garder les caravanes (qui sont sur place depuis plus de 20 ans) et continuer à camper sur ce terrain. Et, à plus long terme et dans l'idéal : obtenir un permis de construire.

Merci.

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trichat, Posté le 10/02/2013 à 18:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Une caravane sans roues est assimilée à une construction illégale si une déclaration n'a pas été faite.

Ci-joint, lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F620.xhtml

Cordialement.

Manu3556, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/02/2013 à 11:44
2 message(s), Inscription le 10/02/2013
Bonjour merci pour cette réponse.

En fait j'ai bien compris toute l'illégalité de la situation. Mais c'était quand même autorisé et maintenant toléré. Et ça fait 23 ans.

Je comprend bien la loi littoral mais si on devait vraiment l'appliquer les maisons qui sont devant le terrain avec les caravanes, et qui sont encore plus proches de la côte, devraient être démolies?

Si ces caravanes sont considérées comme construction illégale car fixes depuis 23 ans. N'y a t-il pas une histoire de prescription? Surtout que c'est un terrain qui a tous les critères pour être constructible?

Désolé d'être insistant, mais avoir un terrain raccordé et assaini en bord de mer sur lequel on ne peut n'y camper, n'y avoir de caravanes alors qu'il est entouré d'habitations me laisse penser que la loi pourrait avoir quelques exceptions.

amatjuris, Posté le 11/02/2013 à 12:05
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une tolérance n'est jamais créatrice de droits.
donc que le maire est toléré cette situation pour vos grands parents ne lui interdit pas de faire respecter la loi maintenant.
si la prescription fonctionnait ce qui m'étonnerait, le délai débuterait en 2007 date de l'arrêté.
cdt

trichat, Posté le 11/02/2013 à 13:26
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Effectivement, une situation illégale ne peut être créatrice de droits.

Aujourd'hui, vous devriez déposer une nouvelle demande de stationnement pour votre (ou vos) caravane(s) conformément à la demande normalisée grâce au Formulaire - Cerfa n°13404*02.

Si vous obtenez une réponse négative, elle devra être motivée comme toute décision émanant d'une autorité administrative. Alors, vous disposerez d'un délai de deux mois pour engager un recours en annulation devant le tribunal administratif. L'assistance et les conseils d'un avocat vous seront, sinon nécessaires du moins très utiles pour rédiger le mémoire introductif.

Cordialement.


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