Pas de cu et pour le permis de constuire ?

Sujet vu 705 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/10 à 13:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


eloelo, Orne, Posté le 09/03/2010 à 13:38
1 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,
Ma maman a une parcelle de 4 hectares, et veut bien nous vendre 3000m2 de terrain pour construire. La demande de CU a été faite à la DDE, retour défavorable : pas d'électricité, alors que le poteau est sur le terrain et considère comme zone inondable. L'étude de sol nous dit que non ce n'est pas inondable et le géomètre me dit la même chose. Il n'y a pas de PLU ni de POS, le Maire nous dit que le permis de construire sera validé lors d''un conseil municipal, car il veut que nous fassions construire. Est-ce qu'une personne a rencontré ce cas ? est-ce bien vrai que le Maire a ce pouvoir de décision, car je commence à avoir très peur.
Je vous remercie par avance de vos réponses.

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amatjuris, Posté le 09/03/2010 à 17:18
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si la DDE a refusé de délivrer un CU positif cela indique que dans votre commune dépourvu de PLU ou de POS c'est le préfet qui instruit et délivre les permis de construire. Dans ces conditions il me parait surprenant que le maire d'une commune ne disposant pas de plan d'urbanisme est l'autorité de délivrer un permis de construire.
cordialement


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