Pv pour mise en place illicite d'un mobil home

Sujet vu 974 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/07 à 09:32
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


giluria_old, Posté le 26/06/2007 à 09:32
1 message(s), Inscription le 26/06/2007
Nous avons un terrain au bord de la mer où nous avons mis un mobil home il y a plus de 10 ans avec l'accord de la mairie (nous sommes entre 2000 et 3000 dans le même cas) . nous avons un agrement écrit signé du maire pour un Mobil home. Depuis 1 an la mairire veut le faire enlever et établit des PV. Sur ceux ci il y a inscrit : paiement immediat mais pas de date et lieu de recouvrement et on doit donner 1 reponse avant la fin du mois pour dire nos intentions. Faut il payer ? et que risque on en cas de non paiemnt? Il est note que les installations restent illicites ? D'un autre côte, est ce que dans ce cas un mediateur de la republique pourrait avoir son rôle ?
Merci

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