Poteau edf sur terrain privé

Sujet vu 2456 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/09 à 20:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


undy84, Var, Posté le 30/08/2009 à 20:08
4 message(s), Inscription le 21/08/2009
Bonjour,
un poteau EDF de ligne a haute tension qui dessert le village est implanté dans notre terrain(1300m2)qui est attenant et devant notre maison , la ligne traverse le terrain ; ce poteau a été installé il y a plus de 40 ans du temps de mon beau pere (décedé).
Quels recours peut on avoir car au niveau santé ce n' est pas le top et en plus cela devalorise la maison car nous voulons la vendre si on ne peut pas faire deplacer la ligne et en l' occurence le poteau , est ce que nous pouvons demander d'étre indemnisé car ils empiéte sur une propriétée privée.
salutation.

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suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 31/08/2009 à 10:35
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
A question identique posée sur ce forum, réponse identique :
Vous pouvez toujours essayer, mais peu d’espoir d’aboutir, EDF pouvant prétendre disposer de la servitude de fait (+ 30 ans).
Ne pas confondre servitude et usucapion (acquisition par servitude trentenaire)
EDF dispose de la servitude inaliénable, mais ne peut prétendre à aucune usucapion.
voir aussi notre blog
http://www.legavox.fr/blog/suyenbop/modules/presentation.php

augustin, Aude, Posté le 31/08/2009 à 13:45
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
L'usucapion est une règle selon laquelle toute personne qui a disposé d'un bien immobilier pendant plusieurs années, sans en être réellement propriétaire, peut en acquérir la propriété, sous certaines conditions bien évidement.

La différence avec l'autre post est qu'il s'agit d'une ligne HT. Cette ligne doit probablement faire l'objet d'une servitude d'utilité publique (consulter le règlement local d'urbanisme pour obtenir la liste de ces servitudes d'UP).

Dans la présente, très peu de chance, effectivement, de voir ce poteau déplacé... ce qui ne serait pas le cas s'il s'agissait d'un simple poteau de desserte locale BT ne faisant l'objet d'aucune servitude actée (... et même présent depuis plus de 30 ans).


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