Poteau edf sur ma propriété

Sujet vu 819 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/09 à 06:50
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Romulus, Saône-et-Loire, Posté le 29/04/2009 à 06:50
1 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,
J'ai déposé et obtenu un permis de construire que j'ai obtenu en décembre 2008 pour agrandir une maison d'habitation. Hors un poteau EDF sur ma propriété m'empêche de continuer les travaux. J'ai envoyé un courrier en recommandé à ERDF qui a été reçu le 25 février 2009. Il n'y a jamais eu de servitude et ce poteau délivre l'électricité vers plusieurs maisons. ERDF reconnait le fait et accepte de déplacer l'ouvrage et me donne le nom de l'interlocuteur qui sera chargé du déplacement du poteau. Le problème est que mes travaux sont arrêté depuis bientôt 3 mois car pour l'instant rien n'avance. ERDF me dit dans un premier temps que les travaux commenceront le 24 avril, nous sommes le 29 et toujours rien. Ils me disent que le délai est long pour commander un poteau, qu'il faut du temps pour réaliser les plans, etc....
Mes questions sont les suivantes :
1) Il n'est pas fait mention du délai pour déplacer un ouvrage électrique dans la loi de 1909, avez vous une information sur le délai imposé pour déplacer le poteau ?
Puis je avoir un recours auprès du tribunal pour faire accélérer le déplacement de l'ouvrage ?
2) Le retard pris dans mon agrandissement me porte un préjudice financier car je paie un loyer dans un appartement et parallèlement j'ai commencé de payer les emprunts sur ma constructions. est je droit à des indemnités ?
Par avance je vous remercie sincèrement de vos réponses.
Rémy

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