Poteau edf - propriété privée

Sujet vu 3698 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/09 à 14:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction

jeanmi6401, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 20/08/2009 à 14:27
1 message(s), Inscription le 20/08/2009
Bonjour,
Un poteau EDF est implantée dans ma propriété. Il dessert, outre ma propriété, d'autres maisons. Ce poteau est aussi utilisé pour l'éclairage public.
A court terme, ce poteau n'alimentera plus ma propriété.
Ce poteau est installé depuis de nombreuses années (+ de 30 ans).
Aucune servitude n'a été accordée à EDF.
A ce titre, je souhaiterai connaître mes droits, et notamment s'il était possible d'obtenir un quelconque dédommagement de la part d'EDF, ou tarifs préférentiels, d'autant plus qu'EDF n'est plus un entreprise publique mais privée.Merci

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suyenbop, Seine-et-Marne, Posté le 24/08/2009 à 21:32
59 message(s), Inscription le 27/06/2009
Vous pouvez toujours essayer, mais peu d’espoir d’aboutir, EDF pouvant prétendre disposer de la servitude de fait (+ 30 ans).
voir aussi notre blog
http://www.legavox.fr/blog/suyenbop/modules/presentation.php

augustin, Aude, Posté le 30/08/2009 à 17:45
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
tiré d'un site hélas disparu (http://jurisprudentes.org/)

Citation :

Pas d’acquisition par prescription trentenaire d’une servitude EDF

L’existence de règles dérogatoires relatives à la servitude de passage d’une ligne électrique résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 exclut l’application des règles régissant les servitudes de droit privé instituées pour l’utilité des particuliers, énoncées par l’article 690 du Code civil quant à la prescription acquisitive.

Une servitude qui, aux termes de l’article 637 du Code civil, est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire , implique l’existence de deux fonds appartenant à des propriétaires différents et la création d’une charge imposée à un fonds pour l’usage et l’utilité de l’autre.

Les servitudes établies par la loi qui, aux termes de l’article 649 de ce code, ont pour objet l’utilité publique ou communale, ou l’utilité des particuliers, se distinguent des servitudes civiles au sens strict en ce qu’elles imposent à certains propriétaires de fonds une charge réelle dans l’intérêt général et non dans l’intérêt d’un ou de plusieurs fonds de particuliers et en ce qu’elles n’impliquent pas l’existence d’un fonds dominant.

L’article 650 du Code civil à propos des servitudes établies par la loi dispose que tout ce qui concerne les servitudes d’utilité publique ou communale est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.

L’article 690 du Code civil, figurant dans le chapitre "Des servitudes établies par le fait de l’homme", dispose que les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.

L’existence de règles dérogatoires résultant de l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 permettant à EDF de faire passer des conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées et d’établir à demeure des supports pour conducteurs aériens, exclut la possibilité pour la société de distribution d’électricité d’acquérir ces droits par prescription.

- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 mars 2007 (Pourvoi N° 05-18.057)



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