Pose de bas volet avec fil défensif

Sujet vu 746 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/09 à 17:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


marco95, Val-d'Oise, Posté le 28/03/2009 à 17:05
1 message(s), Inscription le 28/03/2009
Bonjour,

y a t-il une demande à faire en mairie pour poser des bas volet avec volet avec du fil défensif?
Ou existe-t-il un texte définissant une hauteur à partir de laquelle la pose de ces bas volet avec fil défensif est autorisé?
D'avance merci pour votre réponse.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 29/03/2009 à 10:35
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Pour les clôtures défensives il faut voir avec la Mairie. (article L 422-2 et L 441-2 du Code de l'Urbanisme).

Pour les volets avec fils défensifs, voyez avec le Syndic si vous êtes en Copropriété et avec la Mairie si vous êtes en villa.

Cordialement

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Paula


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