Pose d'un grillage sur limite d'une propriete.

Sujet vu 1384 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/08 à 18:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


robard, Posté le 15/10/2008 à 18:45
1 message(s), Inscription le 15/10/2008
bonjour je voudrais savoir si mon voisin a le droit de poser son grillage sur la limite de mon terrain ou plutot en retrait sur le sien, et a combien de centimetre decart.
mercie me repondre rapidement et de me joindre ou mindiquer eventuellement comment recuperer les texte de loi pour avoir tout noir sur blanc.
en attente d'une reponse a ma question, recevez Mme Mr l'expression de mes salutations distinguees.
MRrobard nicolas

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Vincentius, Posté le 16/10/2008 à 18:24
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
A moins que le cahier des charges du lotissement (le cas échéant) contraint à un retrait de la clôture, ou qu'il y est un droit de passage, votre voisin est en droit de se clore entièrement: Article 647 du code civil.


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