Pose d'un grillage défensif

Sujet vu 909 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/09 à 09:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


kerneret, Morbihan, Posté le 05/02/2009 à 09:40
1 message(s), Inscription le 05/02/2009
J habite depuis d'un ans dans un lotissement privé 60 logements le long de la voie ferrée. Le lotisseur estime qu il n est pas responsable de la pose de ce grillage .Il en va de la sécurité des habitants du lotissement accès a la voie férrée libre .La mairie ne veut intervenir dans ce conflit privé .La SNCF demande au lotisseur de respecter l arreté de lotir . Comment faut il faire pour protéger mes enfants et se du quartier .

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