Plusieurs habitations sur une même unité foncière

Sujet vu 616 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/09 à 09:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Katwom, Seine-et-Marne, Posté le 13/01/2009 à 09:51
1 message(s), Inscription le 13/01/2009
Bonjour,
Savez-vous si plusieurs bâtiments à usage d'habitation sont autorisés sur une même unité foncière?
Je reçois des informations très contradictoires. Il semberait qu'un arrêt du Conseil d'Etat ne permette plus aux communes de les interdire, mais je ne le trouve pas.
Merci à tous ceux qui pourront m'aider.

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