Plans de maison illégaux (non ccmi)

Sujet vu 330 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/11 à 07:16
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ady13, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/06/2011 à 07:16
2 message(s), Inscription le 10/06/2011
Bonjour,

Est-ce illégal d'avoir fait finaliser nos plans (à titre gratuit) pour le Permis de construire par un ami qui est également une connaissance de notre entrepreneur? Sachant que nous n'avons pas signé de CCMI?

Merci
Cordialement

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