Plan local d'urbanisme modifié

Sujet vu 402 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/13 à 17:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


almama, Loire-Atlantique, Posté le 01/02/2013 à 17:33
1 message(s), Inscription le 01/02/2013
bonjour
Depuis l'approbation du PLU le 9/3/2007 , celui-ci a été modifié plusieurs fois dont les dernières le 6/4/2012 et le 14/06/2012 Est-ce normal que la commune modifie le PLU ausssi souvent ?
Nous habitons une maison dans une avenue privée d'une largeur de 6 m face à laquelle sera bientôt érigée un immeuble de 20m de haut avec 14 logements à la clé, quid des servitudes de passage et de stationnement.

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trichat, Posté le 03/02/2013 à 11:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le PLU étant le document d'urbanisme de la commune, il peut être modifié en tant que de besoin.

Dans les communes de taille, petite ou moyenne, le PLU est établi par cabinets spécialisés en urbanisme (géomètres-experts, aménageurs,...), puis sont soumis pour validation aux services compétents de l'Etat (DDE devenue direction départementale des territoires et de la mer).
Ensuite,il est validé par une décision du conseil municipal et publié sous forme d'arrêté municipal.
C'est précisément à partir de cette publication (affichage en mairie) qu'il est possible de le contester par un recours devant le tribunal administratif à introduire dans les deux mois de cette publication.

Concernant votre cas particulier, vous devez vérifier si le PLU a prévu une autre voie d'accès à l'immeuble dont la construction est projetée.
Dans le cas contraire, l'usage de votre voie privée devra recueillir l'accord de tous les riverains, faire l'objet d'une servitude de passage qui redéfinira les modalités et la répartition des coûts d'entretien.
Une indemnisation peut être versée aux propriétaires de la voie. Ci-joint, lien vers site officiel:

http://vosdroits.service-public.fr/F2040.xhtml

Cordialement.


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