Plan local d'urbanisme/gens du voyage

Sujet vu 575 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/09 à 11:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


DAV23, Hauts-de-Seine, Posté le 11/09/2009 à 11:53
4 message(s), Inscription le 09/09/2009
Bonjour,

j'ai reçu un courrier de ma mairie dans lequel on m'explique qu'à l'occasion de l'élaboration d'un PLU ( plan local d'urbanisme ) remplaçant l'ancien POS (plan d'occupation des sols) la commune envisage la création d'une aire d'accueuil des gens du voyage sur des parcelles qui appartiennent à ma famille depuis longtemps. Apparemment la création de cette aire d'accueil est demandée par la loi!

Cela peut il donné lieu à une expropriation pour cause d'utilité publique? dans ce cas la comment serai-je dédommagé? quels sont mes droits?

Merci

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