Photovoltaïque : prime d’intégration au bâti

Sujet vu 505 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/10 à 16:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cberrone, Haute-Garonne, Posté le 28/04/2010 à 16:08
4 message(s), Inscription le 28/04/2010
Bonjour,

Dans les décrets de janvier et mars 2010 concernant le prix de rachat de l'électricité produite par des installations photovoltaïque il est précisé que le bâtiment, pour bénéficier de la prime d'intégration au bâti (donc achat à 58 centimes) , doit être clos sur toutes les faces latérales.
Ma question est simple :
Combien de faces latérales a-t-on sur un bâtiment ?
ou encore qu'appelle-t-on une face latérale ?
Je trouve par exemple un texte provenant d'une cour administrative ici

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-administrative-d-appel-de-Lyon-1e-chambre-du-27-decembre-2001-97LY00295-inedit-au-recueil/J70406/

faisant mention "des 2 faces latérales"

ou encore un lexique ici

http://www.veridiag.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=17&Itemid=21

donnant comme définition de mur pignon

Mur pignon : Mur latéral d'une construction, perpendiculaire aux façades principales.

Donc je termine avec la question suivante :

Peut-on légitimement considérer qu'un bâtiment fermé sur 3 faces (dont les 2 murs pignons = façades latérales) répond aux critères du décret.

Merci pour vos avis.

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