Photocopies de plan de construction

Sujet vu 1681 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/09 à 19:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


doseartrap, Haute-Savoie, Posté le 15/06/2009 à 19:06
2 message(s), Inscription le 15/06/2009
Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire que la mairie à accepté.
Cependant, un voisin a consulté les plans de ma construction en mairie, les a photocopiés pour les emmener à son domicile, ceci dans le but d'attaquer le permis.
A t-il le droit de s'approprier ces photocopies ?

Merci de votre réponse.

Sincères salutations.

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Laila NAASSILA, Loire-Atlantique, Posté le 19/06/2009 à 16:11
18 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

Conformément au Code de l’urbanisme, dès que l’affichage en mairie de l'arrêté du permis de construire est réalisé, les pièces du dossier peuvent être consultées par tout tiers.

De même, conformément au Code de l’urbanisme, des photocopies de pièces peuvent être obtenues dans les conditions fixées par l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (Journal Officiel du 18 Juillet 1978), à condition :

1. de ne pas nuire à la conservation du document ;

2. d’être établies en un seul exemplaire et aux frais de l’administré demandeur (Réponse ministérielle. n° 59.432 ; J.O. A.N. Q 3 décembre 2001, p. 6.948).

En conclusion, oui votre voisin peut faire photocopier les pièces de votre dossier de PC à partir du moment où l'arrêté est signé par le maire....

Cordialement,

doseartrap, Haute-Savoie, Posté le 21/06/2009 à 23:28
2 message(s), Inscription le 15/06/2009
Je vous remercie de votre réponse.

Sincères salutations

doseartrap


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