Peut-on habiter un local commercial?

Sujet vu 11880 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 22:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction

mag95400, Posté le 12/08/2008 à 22:13
1 message(s), Inscription le 12/08/2008
bonjour, je viens de visiter un bien immobilier qui en fait est un local commercial dans une co-propiétée industrielle, a l'intérieur il y a salle de bain, chambre, cuisine, tout se qu'il faut pour une maison; et donc j'aimerais savoir si j'ai le droit d'habiter dedans en tant que maison??
merci par avance et à bientôt.

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coolover, Posté le 12/08/2008 à 23:04
469 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour mag.

En matière de location, le locataire est tenu de respecter la destination du local (Art. 1728, code civil), c'est à dire, l'utilisation prévue ou prévisible du local.
Si le bail prévoit une utilisation mixte (habitation+commerce), tu peux l'habiter. S'il prévoit seulement une utilisation à titre commercial, tu ne peux pas l'habiter.
Et s'il ne prévoit rien ? Et bien tout dépend des circonstances, de l'agencement, de l'utilisation habituelle de ce local et de l'emploi que tu en ferais (Soc., 07/06/1961).

A négocier avec ton bailleur avant l'entrée dans les lieux pour plus de sécurité :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

margot, Posté le 18/08/2008 à 16:06
14 message(s), Inscription le 18/08/2008
Au niveau urbanisme, il faut vérifier s'il y a eu un changement de destination de ce local en habitation. Si ce n'est pas le cas, les travaux ont été fait de manière illégale et je te déconseille fortement d'acheter ce bien. D'ailleurs, je serais bien étonnée qu'un notaire fasse passer une telle vente sans se soucier de ce point...


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