Peut on construire un portail sur une servitude de passage

Sujet vu 1534 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/10 à 11:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


scud, Rhône, Posté le 14/06/2010 à 11:40
1 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour,peut mettre un portail devant le passage (en remettant les clees )meme si le voisin si oppose.merci

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amatjuris, Posté le 14/06/2010 à 13:34
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour
selon le code civil le propriétaire de celui qui doit la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
le propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore.
les juges qui ont une appréciation souveraine jugent selon les circonstance qu'un portail n'occasionne aucune gêne à l'exercice de la servitude ou au contraire en rend son usage plus incommode.
la réponse à vote question est selon les circonstances de fait.
en l'absence d'accord avec votre voisin les juges trancheront.
cordialement


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