Perte de jouissance de mon terrain

Sujet vu 847 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/13 à 14:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


simons, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/04/2013 à 14:49
1 message(s), Inscription le 01/04/2013
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un lot (terrain + maison) achete à un promoteur immobilier depuis 1 an maintenant. Celui ci m'a construit un mur de soutenement qui n' est pas conforme et qui va donc être detruit et complètement refait; à cause de celà, nous ne pouvons effectuer aucun amenagement exterieur, car il nous a installé des grilles de sécurité sur notre terrain.
Ma question est: Nous souhaiterions lui demander des indemnites dû â la non jouissance de notre terrain depuis le 11 mai 2012 jusqu'à nos jours.
Comment caluler ce montant en sachant que mon terrain fait 750 m2? merci

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moisse, Vendée, Posté le 01/04/2013 à 18:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
bonjour
Préjudice non chiffrable, donc pas de préjudice.
La bonne méthode est une mise en demeure d'effectuer les travaux sous peine de demander juudiciairement sous astreinte ces travaux.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

kataga, Paris, Posté le 01/04/2013 à 18:58
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Je suppose que les travaux sont pris en charge par l'assurance dommages ouvrage ?
Vous devez chiffrer votre préjudice de jouissance vous-même et vous en demandez le paiement par LRAR à ce vendeur.
Si le montant que vous retenez est inférieur à 4.000 euros vous saisissez le greffe du juge de proximité d'une demande de conciliation. Si c'est entre 4000 et 10.000 euros, vous faites la même demande au greffe du juge d'instance.


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