Permis valant division, nouvelle réforme

Sujet vu 1594 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 09:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jay, Posté le 26/05/2008 à 09:30
1 message(s), Inscription le 26/05/2008
Avec la nouvelle réforme le permis valant division a sensiblement évolué, nous savons maintenant qu'il peut être délivré à plusieurs maîtres d’ouvrages. De plus nous savons que la division doit etre réalisée avant l'achèvement des constructions. Ma question est la suivante:A quel moment pouvons nous procéder à la divison quand il y a plusieurs maitres d'ouvrages, pouvons nous diviser avant même le début de la construction?

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