Permis valant division, nouvelle réforme

Publié par
jay

Avec la nouvelle réforme le permis valant division a sensiblement évolué, nous savons maintenant qu'il peut être délivré à plusieurs maîtres d’ouvrages. De plus nous savons que la division doit etre réalisée avant l'achèvement des constructions. Ma question est la suivante:A quel moment pouvons nous procéder à la divison quand il y a plusieurs maitres d'ouvrages, pouvons nous diviser avant même le début de la construction? Dernière modification : 26/05/2008