Permis tacite d'un garage , le maire peut-il me le refuser ?

Sujet vu 385 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/13 à 15:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


laurent45, Loiret, Posté le 10/01/2013 à 15:29
1 message(s), Inscription le 10/01/2013
Bonjour, j'ai déposé mon permis de construire pour un garage le 10/09/2012 . Trois semaines plus tard on me demande de redéposé mon PC car je l'avait fait avec l'ancien formulaire cerfs que je redépose le 07/10/2012 à la mairie.
N'ayants pas de réponse je contacte la DDT pour prendre des nouvelles, et j'apprends que mon dossier est en attente d'une réponse de ma commune concernant la mise au normes du service défense incendie sur mon hameau.
Je signale a la personne de la DDT que la date est dépassé et qu'ainsi mon permis devient tacite. Celle ci me déclare faire le nécessaire pour statuer mon dossier rapidement. Ce matin elle me rappelle pour m'annoncer que la mairie ne fera pas les travaux pour se mettre aux normes vis à vis du SDIS et que mon permis va être refusé.
Sur ce je fait un courrier que je remet en main propre au maire ( j'ai conservé une copie que le maire m'a signée) lui demandant de me fournir une attestation de non opposition à mon permis de construire puisque la date butoir pour me rendre réponse est dépassée . Le maire me répond qu'il ne connait pas bien cette loi et qu'il doit se renseigner, car mon hameau n'est pas au normes vis à vis du sdis et de fait mon permis refusé. Je lui rappelle qu'il est tacite et mon terrain n'étant pas en PLU ni en zone protégé il ne peut utiliser le motif du risque incendie pour révoquer un permis tacite.
Pouvez vous me confirmer ma démarche et que faire s'il refuse de me fournir ce certificat de non opposition.
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Cordialement
Laurent

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