Permis tacite apres avis de l'abf

Sujet vu 1469 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/09 à 19:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


fgallesio, Guyane, Posté le 04/05/2009 à 19:14
6 message(s), Inscription le 22/04/2009
Bonjour,

apres une demande de permis de construire nous n avons rien ercu en retour
3 mois apres nous avons fait une requete en instruction aupres du service instructeur( mairie) avec A/R et copie a la prefecture
pas de reponse mais copie de l avis de l'ABF qui dit que nous ne sommes pas dans un site inscrit.
Avis favorable de la DIREN
nous avons fait constater l affichage de la requisition d'instruction en mairie pendant 2 mois et nous avons constate l affichage en bon et du forme sur le terrain
au bout des deux mois de recours contentieux nous avons attaques les travaux
l agent assermente de la DDE a constate une construction en arguant que le terrain est en espace boise classe ou en site inscrit
Nous sommes au penal
nous sommes de bonne foi pour le tacite mais cela suffit il

merci

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