Permis régularisation après modification plu

Sujet vu 847 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/08 à 19:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


victoria20, Posté le 29/08/2008 à 19:05
1 message(s), Inscription le 29/08/2008
bonjour,

en 2005, j'ai obtenu un permis de construire pour l'extension de ma maison,
qui passait alors de 125 à 169 m².
j'ai déclaré la fin des travaux en 2006.
je l'avoue j'ai un peu triché. : ma maison au final fait 177 m²; donc çà n'a pas passé pour l'obtention du certificat de conformité.

OK ... je pose donc un permis de régularisation conforme avec la construction.
On me le refuse ; en effet fin 2006 le PLU a été modifié. En raison d'une zone de bruit le COS est limité dorénavant à 0.08 %. Je dépasse. et je suis donc dans l'impossibilité d'obtenir la conformité ... gênant en cas de vente.
Ai-je la possibilité de faire un recours ? en effet il ne s'agit que d'une régularisation pour 8 m² pour un premier permis que j'ai obtenu avant la modification du PLU.

merci de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 30/08/2008 à 15:56
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Seuls seront pris en compte les éléments constitutifs déclarés pour l'obtention du permis de construire à la date de cette obtention que le PLU ait été modifié ensuite ou non. Cependant, comme vous avez "triché" entre le déclaration et la réalité de vos intention, si la mairie maintien son refus de certificat de conformité, elle est parfaitement en droit d'exiger la destruction des 8 mètres carrés en +. Je vous rappelle que 8 m² représente quand même la surface d'une petite pièce supplémentaire.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]