2 permis sur un meme terrain

Sujet vu 509 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/13 à 21:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


nes, Vaucluse, Posté le 21/04/2013 à 21:25
1 message(s), Inscription le 21/04/2013
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain en lotissement en 2011.En me rendant sur mon terrain j’ai vu des personnes qui construisaient sur mon terrain et j’ai appris avec stupeur que notre lotisseur avait revendu notre terrain car notre credit n’avait toujours pas ete accepté et que pour eux on tardait trop.Mais le plus etonnant c est que les nouveaux proprietaires ont pu deposer un permis de construire sur mon terrain alors que le mien est toujours valable.Quand je suis allee a la mairie pour qu’ils m expliquent ce probleme, ils m ont dit que le lotisseur a volontairement deposer un permis sans donner mon numero de parcelle mais juste en donnant le numero de section tout ça pour que le nouveau permis soit accepté.
Ma question est est-ce que le lotisseur a le droit de revendre mon terrain et de deposer un permis de construire sur ce même terrain sans que je soit au courant? Et quel recours puis je avoir?puis je demander des indemnites pour le prejudice
Merci pour votre aide.Quand j’en parle autours de moi à des professionnels ils me dise que c’est la premiere fois qu’ils voyent ça.

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kataga, Paris, Posté le 22/04/2013 à 09:09
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Pour vous répondre, il faudrait pouvoir lire votre compromis de vente ..

amatjuris, Posté le 22/04/2013 à 10:35
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous avez dépassé la date prévu pour signer l'acte authentique et que cette date est une date extinctive, le compromis n'existe plus.
si c'est une date indicative, le compromis est toujours valable.
cdt


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