Permis de construite refusé

Sujet vu 609 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/08 à 10:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


REAULT, Posté le 21/01/2008 à 10:31
1 message(s), Inscription le 21/01/2008
Nous avons acheté un terrain de 1655m2.
Nous avons du donner à la mairie une surface de 220m2 .
A l'epoque le COS était de 0,08.
Aujourd'hui il est passé à 0,1.
Nous aimerions faire un extension de notre maison, mais la mairie prend en compte la surface de 1435m2 et nous refuse cette construction pour un dépassement de 9m2.

J'aimerais savoir si je peux déposer un recours gracieux auprès du maire ?

Dans l'affirmative, dois-je déposer quant même le permis de construire et attendre son refus officielle ou puis-je faire ce recours immédiatement ?

Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous
remercie d'avance de votre réponse.


Sophie Reault

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