Permis de construite accord tacite mairie

Sujet vu 608 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 14:35
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cocotte1003, Isère, Posté le 13/02/2013 à 14:35
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, ma demande de permis de construite est déposé depuis le 30 novembre 2012, le maire a transmis le dossier à la ddtm sans notifier son avis. il parait que son accord est donc donné tacitement sous un mois. pourriez vos m'indiquer le texte de loi concernant cet accord tacite, cordialement

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trichat, Posté le 14/02/2013 à 09:25
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

L'absence de réponse à une demande de permis de construire à l'issue de la période d'instruction vaut accord tacite, soit au bout de deux mois.

Ci-joint, lien vers site "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Avant d'engager tous travaux, vous devez afficher sur panneau réglementaire, visible de la voie publique, votre autorisation de permis de construire. Car il peut faire l'objet d'une contestation par tout intéressé devant le tribunal administratif (recours en annulation).
Ci-joint lien vers site traitant de la question:

http://www.jureka.fr/immobilier/forum/devenir-proprietaire/recours-en-annulation-du-permis-de-construire-quelles-consequences_8083

Cordialement.

cocotte1003, Isère, Posté le 14/02/2013 à 13:20
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Merci beaucoup, bonne journée, cordialement


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