Permis de construire et plu

Sujet vu 742 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/09 à 15:15
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


krim60, Oise, Posté le 01/11/2009 à 15:15
1 message(s), Inscription le 01/11/2009
Bonjour,

J'espèce pouvoir trouver de l'aide concernant un problème qui m'oppose à ma mairie.

J'ai pour projet la construction d'une maisonette en lieu et place de la dépendance (vielle écurie) que je possède.
J'ai donc déposé une demande de permis de construire au mois de février dernier (dossier conforme monté par mon architecte).

La dépendance étant située dans une zone classée monument historique, l'aval des architectes des batiments de France était donc nécessaire.
Leur réponse est arrivée positivement début mai.

Ensuite la mairie m'a trasmis sa réponse (mi-juin) avec un NON justifié par le fait que la construction ne respecte pas le PLU.

Le problème est que le PLU a été modifié (après le dépot) au mois d'avril et stipule désormais qu'aucune construction ne peut se situer au delàs de 30 mètres de la rue (contre 40 avant).
En sachant que mon projet se situe à 34 mètre de la rue, la mairie à donc invoqué ce paragraphe.

J'ai pris rendez-vous avec le maire en lui expliquant que lors du dépôt de ma demande, mon dossier (vérifié par la personne compétente) était tout ce qu'il y a de plus conforme, et que de ce fait le PLU qui s'applique est celui en vigeur à ce moment.

Ni le maire, ni son sous fifre n'ont sû se prononcer et du coup ils comptent contacter le préfet afin d'éclaircir la choses.

Ma question : Suis-je dans le vrai et dans le cas contraire, il y a t-il un recours
Il y a t-il retroactivité ?

Merci par avance à tous

PS: Je me base sur un élément dans ma réflexion. Lors de la mise en place du nouveau permis de construire (1er octobre 2007) les dossier déposés avant cette date, même ceux traités après, devaient l'être avec les modalités "anciennes".

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