Permis de construire transférable obligatoirement???

Sujet vu 881 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/10 à 09:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


manuee, Gironde, Posté le 25/09/2010 à 09:06
1 message(s), Inscription le 24/09/2010
Bonjour,

Un permis de construire a été délivré en 2004. Le propriétaire a commencé ses travaux (extension de maison veranda + garage + combles) et n'a jamais cessé de les faire pendant un période supérieure à 1 an.

En 2010, la maison est revendue et les travaux en sont à l'aménagement intérieure de la maison (murs + toiture faits).

Est-ce que le permis de construire doit il être transféré au nouveau propriétaire? Dans quelles conditions est il transférable? Ou est ce que ca l'est d'office?

Merci d'avance de votre réponse.

Bien cordialement.

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elydaric, Vendée, Posté le 25/09/2010 à 13:02
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Le transfert ne se fait pas d'office. Vous devez le solliciter auprès de votre mairie.


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