Permis de construire ou simple déclaration

Sujet vu 2007 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/09 à 16:25
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


DeletNico, Eure, Posté le 14/02/2009 à 16:25
2 message(s), Inscription le 14/02/2009
Bonjour,
Voilà notre problème, nous avons acheté une maison en 2003 avec combles aménageable mais le plancher et l'escalier étaient déjà posés et il y avait une fenêtre sur un pignon.

Nous voulons finir d'aménager ces combles (isolation, placo) afin de créer des chambres et poser 5 velux.

Faut-il déposer un permis de construire ou faire une déclaration de travaux ?

Merci pour votre aide.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 15/02/2009 à 10:07
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Pour l'aménagement des combles, c'est une simple déclaration de travaux.

Vous devez aller chercher le formulaire à la Mairie de votre ville. Dans le délai d'un mois, vous aurez la réponse et vous devez effectuer les travaux dans les deux ans qui suivent.

Bon travail. Amitiés

__________________________
Paula

DeletNico, Eure, Posté le 16/02/2009 à 12:40
2 message(s), Inscription le 14/02/2009
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mon soucis c'est que je ne sais pas si la superficie des combles avait été indiquée dans le permis de construire initial, j'ai simplement l'acte de vente mentionnant des combles aménageables.

Encore une fois merci pour votre aide.

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2009 à 12:42
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Cette mention suffit sur le titre de propriété pour n'avoir besoin qu'une déclaration de travaux.

Amitiés

__________________________
Paula

Marion2, Posté le 16/02/2009 à 12:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Si cette installation se situe sur des surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m, ces surfaces seront considérées comme habitables et s'ajouteront à la SHON initiale.
Or, l'augmentation de la SHON requiert le dépôt d'un permis de construire, lequel aura pour objet la création des fenêtres de toit et la modification de la SHON.

Si en revanche, la création de la fenêtre de toit ne vise qu'à ajouter de la lumière dans les combles déjà aménagés et dont la surface est déjà comprise dans la SHON, la déclaration de travaux suffit.

L'aménagement des combles, en créant de la surface habitable, aura une incidence sur le montant des impôts locaux.



Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2009 à 13:06
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

"Nous voulons finir d'aménager ces combles...

Si en revanche la création de la fenêtre de toit ne vise qu'à ajouter de la lumière dans des combles déjà aménagés et dont la surface est déjà comprise dans la SHON, la déclaration de travaux suffit.

J'avais compris qu'il n'y avait pas de création de surface habitable, ni de surélévation.

En revanche, pour les 5 velux, qu'en pensez-vous Laure ?

Cordialement

__________________________
Paula

Marion2, Posté le 16/02/2009 à 17:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
RE,

Je pense que 5 vélux.... ce n'est pas seulement une fenêtre de toit.

Il faudrait que DeletNico se renseigne auprès d'un ingénieur en urbanisme au sein de sa Mairie.
Si la commune n'a pas de service d'urbanisme (petite commune) il faut se renseigner auprès de la DDE.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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