Permis de construire et revision du plu

Sujet vu 778 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/10 à 17:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lionel, Haute-Savoie, Posté le 25/10/2010 à 17:07
1 message(s), Inscription le 25/10/2010
Bonjour, conseiller municipal de ma commune, et veillant a son developement ,le conseil envisage la revision du plu ,suite a une forte surpopulation de court therme,notre maire actif depuis 30 ans determiner a ne pas entamer cette procedure couteuse et longue.
ma question et
a quelle moment prend effet l'arret des permis de construire , si le conseille accepte la revision du plu.
es , des la depose du dossier , ou a louverture de l'enquette public, ou ???
peut-etre connaisser vous un article de loi ,et ou puije le trouver.
si vous avez la reponce ,je vous remercie par avance . cela et urgent nous devons prendre decision le jeudi 28/10/2010.
merci a tous
bonne soirée

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