Permis construire en vue de regulariser

Sujet vu 683 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/11 à 17:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


rjolliot, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/03/2011 à 17:08
1 message(s), Inscription le 09/03/2011
Bonjour,
J'ai obtenu le 13 avril 2004 un permis d'extension pour passer la SHOB de 215 à 296m² et la SHON de 66 à 130m².
Le POS autorisait les extensions jusqu'a 250 m².
J'ai réalisé les travaux avec une SHOB de 278 m² et une SHON de 218 m².
Je fais l'objet d'un procès verbal et je souhaite régulariser ma situation.
Une modification du PLU limite à ce jour l'extension à 50% d l'existant.
Est il possible de demander un permis pour ramener la SHON existante à 195 m² (130 m²+50%)

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amatjuris, Posté le 09/03/2011 à 18:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les règles sont faites pour être respectées sinon elle ne serviraient à rien.
voir avec le servie d'urbanisme le moyen de régulariser votre situation mais cela peut passer par la démolition des travaux non autorisés.
dans votre calcul vous prenez comme shon 130 m2 qui était la surface autorisée pour vos travaux et qui n'a jamais existé en fait.
à mon avis il faut prendre en compte les 66 m2 qui existaient eux avant vos travaux.
cdt


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