Permis de construire refusé

Sujet vu 541 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/12 à 17:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


benji, Var, Posté le 09/10/2012 à 17:22
37 message(s), Inscription le 29/06/2012
Bonjour,
Les acquéreurs de mon terrain constructible n'ont pas obtenu leur permis de construire .Motif: probléme de raccordement assainissement . Il était prévu de faire un raccordement au réseau public existant et surtout, c'est ce que préconise la mairie pour toute construction sur le village. Mes acquéreurs étaient prets à verser 15000 euros à veolia pour les travaux.(somme qui était demandée)

Merci de me dire si mes acquéreurs ont un recours suite à ce refus de délivrance de permis.
Il semble peu cohérent de proposer une fosse septique puisque la mairie est partie en guerre contre cela .
On est dépité. ILs ont eu des frais d'architecte et d'étude de sol!

Est-ce que pour eux ce refus signe l'arret de leur possibilité de construire sur le terrain qu'ils se sont appropriés pour leur vie à venir?

merci à tous

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trichat, Posté le 09/10/2012 à 17:52
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il est possible de contester toute décision d'une autorité administrative devant le tribunal administratif, en l'occurence la décision de refus du permis de construire déposé par l'acquéreur du terrain constructible.

Mais le délai de recours est de deux mois après notification de ce refus.
La procédure devant le TA étant particulière, il est conseillé de confier ce recours à un avocat spécialisé en droit public.

Cordialement.

benji, Var, Posté le 09/10/2012 à 18:00
37 message(s), Inscription le 29/06/2012
merci pour vos conseils
Cordialement


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