Permis de construire refusé par service assainissemnt

Sujet vu 424 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/13 à 06:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


marina57, Rhône, Posté le 25/03/2013 à 06:01
2 message(s), Inscription le 25/03/2013
bonjour.nous avons signé un compromis de vente en mai 2012 pour vendre notre maison àvec des promotteurs.notre maison ancienne doit etre transformée en appart,une maison à 2 étages doit etre construite dans la cour..et derriere ,étant à plus de 20m de la route;le terrain n'est pas constructible sauf pour des garages.ce qui doit se faire.en octobre permis refusé cause un bout de toiture non conf .modif plan faite.;2eme fois refusé il faut analyser le terrain des garages à 2m de profondeur.et le présenter au serv assainiss..;refus en 1 f,cause inondable..nous ne sommes pas en zone inondable.;et le serv assainis ne veut pas le mettre par écri.ce qui est obligatoire..moi,ce qui me contrarie beaucoup..c'est que notre vente est bloquée pour un bout de papier à signer;que nous ne pouvons pas vendre ailleurs et j ai un pret relais qui risque de me couter cher..;çà m'énerve;quels sont nos recours à nous pour faire avancer les choses.pourquoi cet acharnement?je précise aussi que la fille de nos voisins travaillent en mairie.et un autre est au conseil..peuvent ils nous mettre des batons dans les roues;merci pour votre aide

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moisse, Vendée, Posté le 25/03/2013 à 17:53
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Je ne comprends pas trop bien votre propos relatif à, un refus d'écrit.
Les permis de construire comme les DP sont instruits par la DDTM pour le compte de la commune.
Le refus de permis doit être motivé par écrit et comporte des indications quant aux recours (gracieux et/ou administratifs).
Par ailleurs le caractère inondable ou non peut se vérifier très simplement sur le site de votre préfecture puisqu'il s'agit d'un risque naturel.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

marina57, Rhône, Posté le 25/03/2013 à 19:49
2 message(s), Inscription le 25/03/2013
merci pour avoir répondu..le service assainissement refuse pour cause terrain mou...c'est pour des garages..ils refusent le permis mais ne veulent pas l'écrire et c'est obligatoire.;l'architecte des promotteurs avaient un RV la semaine dernière avec la mairie.;depuis je n'en sais pas plus..je précise que ma maison doit etre faite pour des logements sociaux et les garages avec.ceux ci se trouvent vers la maison du conseiller;celà embete les voisins.nous ne sommes pas en zone inondable.j'ai vérifié.j'attends et ne comprends pas

moisse, Vendée, Posté le 26/03/2013 à 09:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est toujours l'incompréhension. Le refus est motivé, la notification porte le motif.
les terrains mou on connait par ici, cela se traduit par des fondations spéciales, radiers, micro-pieux...

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Amicalement
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