Permis de construire-prescription-pouvoir des autorités administ

Sujet vu 897 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/07 à 18:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


TYLUTKI, Posté le 19/05/2007 à 18:12
5 message(s), Inscription le 19/05/2007
Bonjour,

En enlevant des palissades en bois le long de la clôture mitoyenne je me suis apperçu que mon voisin contigu a sur son terrain une cabane de plus de deux hauteur et une veranda de plus de 20 mètres carrés qui repose sur des fondations. Ces constructions n'ont pas fait l'objet d'une demande de permis de construire. Ces ouvrages qui ne respectent pas un minimum d'esthétisme donnent directement en face de mes fenêtres. Mon voisin refuse d'enlever ces ouvrages car selon lui c'est sont précédent propriétaire qui est l'auteur de ces constructions et que cela fait 25 annéès qu'elles existent. De ce fait mon voisin peut-il échapper au permis de construire pour régulariser sa situation sachant que contrairement a moi il habite dans un lotissement et que son cahier des charges intedit de telles constructions.Quelles sont les obligations du maire et du prefet dans ce cas là,? Merci pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 04/01/2009 à 23:42
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour

Voyez les services de l'urbanisme (conformité des constructions) et votre hôtel des impôts (ajustement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation).


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