Permis de construire et plan de bornage non signé

Sujet vu 1176 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/10 à 22:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mfr31, Haute-Garonne, Posté le 05/10/2010 à 22:31
5 message(s), Inscription le 30/09/2010
Bonjour,

Un permis de construire un ensemble de 5 maisons, sur le terrain voisin du mien, a été déposé et accepté.

Le dernier bornage de ce terrain a eu lieu en 2006 par un géomètre. J'avais refusé de le signer car il y faisait apparaître qu'un muret existant, construit par un précédent propriétaire de ma maison, était sur la propriété de mon voisin.
Celui-ci a vendu son terrain, et le promoteur en question l'a racheté, sans me contacter pour m'obliger à refaire un bornage ou autre.
Sur son dossier de permis de construire, le promoteur reprend ce plan de bornage non signé, sans préciser qu'il n' pas été signé par nous.
Pour délimiter son terrain; li se base cependant sur le muret existant, et non pas sur la limite tracée par le géomètre.

Est-ce légal ?
Merci pour votre aide.

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