Permis de construire: mention d'emprise publique

Sujet vu 1060 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/08 à 16:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cilaos84, Vaucluse, Posté le 15/11/2008 à 16:28
13 message(s), Inscription le 15/11/2008
sur l'arreté d'acceptation d'un permis de construire délivré par la commune, doit-il etre fait obligatoirement mention/rappel de l'existence sur le terrain concerné d'une emprise publique inscrite au POS ?
Merci.
Meilleures salutations.

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