Permis de construire fosse septique

Sujet vu 849 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/09 à 22:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


stéphane37550, Indre-et-Loire, Posté le 21/03/2009 à 22:19
1 message(s), Inscription le 21/03/2009
Bonsoir,

Ma mère près de 80 ans vient de vendre un terrain constructible derrière chez elle ( ST-ERBLON 35). Les acheteurs ne peuvent pas obtenir le permis de construire auprès de la mairie, au motif qu'à proximité il n'y a pas de tout à l'égout et que la mairie ne veut pas qu'une fosse septique soit installée en attendant le tout à l'égout prévu dans 3 à 4 ans.Cette situation est Ubuesque et les acheteurs sans en vouloir à ma mère semblent malgré tout penser que tout ne leur a pas été dit lors de l'achat du terrain. Nonobstant toutes les garanties que nous avons pris lors de la vente, nous nous retrouvons dans une situation fort délicate et plus qu'inconfortable, notamment pour les acheteurs du terrain qui payent un crédit sans pouvoir faire leur maison. Je vous remercie vivement de vos conseils et vous demande de me communiquer la législation que je transmettrai à l'acheteur. Bien cordialement,
Stéphane MOULIN

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