Permis de construire encore valide: remboursement des taxes

Sujet vu 1063 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/09 à 18:39
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cadatche, Drôme, Posté le 05/05/2009 à 18:39
1 message(s), Inscription le 05/05/2009
Bonjour,
j'ai optenu un permis de contruire en septembre 2007 qui est valable 2 ans pour une maison individuel,à ce jour je n'ai pas encore attaqué la construction(n'ayant pas vendu la maison que je possede aujourd'hui).
En mars j'ai payé la permiere part ce référence au permis (TLE etc...).
Je recois aujourd'hui un chéque du trésor public d'un montant équivalent à mon chéque plus un courrier qui mensionne "dégrévement suite abandont du projet".Compte tenu que je n'ai jamais retourner de courrier notifiant un quelconque abandont, si j'encaisse ce chèque est-ce-que le permis n'est plus valide?
Si je ne dit rien et qu'il ont bien annulé le permis par erreur que va-t-il se passer au commencement des travaux lorsque je vais retourner le papier de debut des travaux?

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