Permis de construire empêche de vendre ?

Sujet vu 285 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 17:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Séraphin, Doubs, Posté le 09/12/2008 à 17:46
1 message(s), Inscription le 09/12/2008
Bonjour,
Dans le cas où un acquéreur potentiel a déposé un permis de construire sur le terrain du vendeur et que la vente ne se réalise pas, un nouvel acquéreur pourrait-il obtenir un permis se substituant à celui déposé et/ou obtenu par le premier acquéreur défaillant ?
Merci à qui peut me répondre.
Cordialement,

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