Permis de construire déposé en résidence secondaire

Sujet vu 1375 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 12:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


eli4435, Loire-Atlantique, Posté le 18/03/2013 à 12:20
1 message(s), Inscription le 18/03/2013
bonjour
nous avons déposé des permis de construire en tant que résidences secondaires mais dans le futur nous souhaiterions les louer, est ce possible de changer?
Est il possible qu'on nous interdise la location?
Merci de vos réponses

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kataga, Paris, Posté le 18/03/2013 à 14:35
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour
procurez-vous en mairie le règlement d'urbanisme de la zone.
C'est ce règlement qui indique ce qui est autorisé et ce qui est interdit.

trichat, Posté le 18/03/2013 à 18:10
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Une demande de permis de construire concerne un projet de construction, peu importe qu'il s'agisse d'une résidence principale ou une résidence secondaire. Il faut que le projet respecte le règlement d'urbanisme, tel que prévu dans le PLU.

Par la suite, si vous souhaitez louer cette résidence, il vous suffira de respecter la législation et la réglementation concernant le bail que vous établirez (location nue, location meublée).

Cordialement.

moisse, Vendée, Posté le 18/03/2013 à 18:35
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
C'est aussi une bonne méthode pour éluder les prescritions relatives au respect des normes "handicap".
Vous aller ainsi économiser de 5 à 10% du prix de la construction.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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