Permis de construire délivré dans une zone inondable

Sujet vu 728 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/07 à 15:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


christine974_old, Posté le 17/10/2007 à 15:17
1 message(s), Inscription le 17/10/2007
Suite à l'obtention de notre permis de construire en 2004, nous avons construit notre maison. Il s'avère que notre propriété se situe dans une zone innondable. En effet, à chaque forte pluie un bras de rivière se déverse sur notre propriété. Nous avons informé le maire de notre commune de cette affaire afin que des travaux d'endiguement soient entrepris. Les services communaux ont confié mon dossier au conseil Général prétextant que ces eaux pluviales proviennent d'une route départementale et que seul ce service est gestionnaire et propriétaire de cette route. A ce jour rien n'a été fait. Quelles démarches puis je entreprendre pour solutionner ce problème?

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