Permis de construire conjoint mention obligatoire

Sujet vu 772 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/13 à 15:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


villanova, Gironde, Posté le 04/04/2013 à 15:34
1 message(s), Inscription le 04/04/2013
Bonjour,

Dans le cas d'un permis de construire avec plusieurs demandeurs, est-ce que tous les demandeurs doivent apparaître sur l'arrêté d'autorisation ou seulement le demandeur principal?


Si cette autorisation fait l'objet d'un recours, le recours doit-il être notifié à tous les demandeurs ou seulement le demandeur principal ?

J'ai fouillé un peu partout sur le net et je n'ai rien trouvé sur le sujet...
Si l'un de vous connait la réponse je l'en remercie par avance...

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njan, Paris, Posté le 05/04/2013 à 20:00
6 message(s), Inscription le 22/02/2013
Bjr,

Pour construire, il faut une autorisation nominative. dans le cadre des demandes conjointes, l'arrêté du maire doit par exple, clairement indiqué que le pc est accordé à tel ou tel.
Il convient également de tenir compte du caractère divisible ou non des projets. un pc peut faire l'objet d'une annulation partielle.

Si le pc a été accordé à plusieurs personnes, en cas de litige, il faut notifier à chacun des bénéficiaires. L'article R600-1 impose de notifier "au bénéficiaire". S'il y en a plusieurs, il faut notifier à tous..

il ne faut donc pas notifier simplement au demandeur principal; celui-ci n'a d'ailleurs souvent pas le même intérêt que les autres bénéficiaires!

cordialement.


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