Permis de construire mur de cloture

Sujet vu 2311 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/09 à 15:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


comeref, Var, Posté le 16/09/2009 à 15:11
4 message(s), Inscription le 16/09/2009
Bonjour,
la mairie m'a délivré un permis de construire un mur sur une parcelle communale longeant ma propriété,
aujourd'hui elle le remet en cause,
quels sont les recours?
merci et salutations

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augustin, Aude, Posté le 16/09/2009 à 19:01
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
vous avez eu un permis pour construire sur une parcelle communale ???

étrange !?!

comeref, Var, Posté le 17/09/2009 à 15:02
4 message(s), Inscription le 16/09/2009
non pas étrange
mais réel

augustin, Aude, Posté le 17/09/2009 à 16:08
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
comment avez vous fait pour déposer (et obtenir) un permis sur une parcelle qui appartient à la commune ?

Si la parcelle où vous avez construit votre mur ne vous appartient pas, il est normal que le propriétaire, même s'il s'agit d'une commune, voit ça d'un mauvais œil !

comeref, Var, Posté le 18/09/2009 à 11:47
4 message(s), Inscription le 16/09/2009
bonjour,
a l'époque je l'ignorais
et la mairie aussi
le cadastre n'était pas à jour
et pourtant la mairie m'a délivré un permis en bonne et due forme
salutations

augustin, Aude, Posté le 18/09/2009 à 15:11
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
le cadastre n'a aucune valeur et ne vaut pas titre de propriété, ni limite officielle de parcelle.
Il s'agit juste d'un document graphique, plus ou moins précis, servant de base au calcul de l'impôt foncier.
Donc, en vous basant sur le cadastre pour délimiter votre propriété, vous avez déjà fait une erreur.
Au niveau de l'instruction du permis, le service qui examine les demandes d'urbanisme s'en tient uniquement à vérifier la régularité de la construction envisagée au vu des règles locales d'urbanisme.
En aucun cas, sa mission est de rechercher qui est le véritable propriétaire du terrain.
Donc, la commune est tout a fait dans son droit de vous demander le retrait du mur : l'erreur à l'origine étant de votre fait, en vous basant sur un document faux sans aucune valeur.

comeref, Var, Posté le 18/09/2009 à 17:09
4 message(s), Inscription le 16/09/2009
je vous remercie pour la clarté de vos réponses
salutations


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